Libérer le Potentiel des Données Electorales


Section 3: Les Catégories Clés du Processus Electoral

Les Plaintes Électorales, les Litiges et les Résolutions

Les plaintes électorales, les litiges et les résolutions

Que sont les plaintes, litiges et résolutions électorales?

Les processus électoraux démocratiques comprennent des systèmes pour la résolution de plaintes pour chaque élément du processus. Ces mécanismes de plaintes électorales permettent aux électeurs, aux candidats et aux partis politiques d'exprimer officiellement leurs préoccupations et recevoir une réparation appropriée pour leurs griefs. Par exemple, il doit y avoir des systèmes en place pour traiter les plaintes en matière d'enregistrement des candidats, d'inscription des électeurs, d'enregistrement des partis politiques et de dépouillement des votes (entre autres). La procédure de plainte doit fournir une procédure régulière, une protection égale devant la loi et des recours effectifs en cas de violations. En règle générale, la procédure de traitement des plaintes est incorporée dans le cadre juridique électoral. Le processus doit être clair, accessible, sans obstacles inutiles (telle que la discrimination ou des restrictions injustifiées pour se présenter aux élections ou pour voter), et être rapide dans le traitement des litiges, la diffusion des décisions et la mise en œuvre des réparations. Pour que le processus soit juste, l'organe administratif ou judiciaire en charge du traitement des plaintes électorales doit être, et être perçu, comme impartial, indépendant et qualifié. Certains pays ont des tribunaux électoraux spéciaux, comme le Mexique qui l'a établie en 1987. D'autres ont un médiateur national ou un bureau similaire qui examine le processus de traitement des plaintes et reçoit les appels de plaintes individuelles, telles que la Commission sur la Justice Administrative au Kenya, établie en 2011, et la Defensoria del Pérou Pueblo (la Défense du Peuple Péruvien), établie en 1993.

Pourquoi les plaintes électorales, les litiges et les résolutions sont-ils importants?

Un système efficace de traitement des plaintes rassure les électeurs, les candidats et les partis politiques sur le fait que leurs préoccupations sont prises au sérieux. Les systèmes pour la résolution des plaintes électorales assurent que les électeurs, les candidats et tous les partis politiques ont la possibilité d'exprimer des doléances, de recevoir en un temps utile la décision sur les différends et ont la capacité de faire appel de la décision. Les systèmes pour la résolution des plaintes électorales renforcent également la confiance du public dans le corps administratif ou judiciaire en tant qu'organisation impartiale et indépendante en charge du processus de traitement des plaintes. Les mécanismes de plainte favorisent la transparence et la responsabilisation du processus électoral et du système politique, et promeut une plus large gouvernance démocratique. Avec un accès à des données sur le processus de traitement des plaintes, les électeurs, les candidats et les partis politiques sont en mesure d'accéder aux procédures, d'évaluer l'intégrité du processus et de d'appeler à plus de justice, transparence et responsabilisation. Les partis politiques peuvent faire en sorte de recevoir un traitement égal devant la loi. Les groupes de surveillance des élections peuvent évaluer la transparence et l'équité du processus de traitement des plaintes pour informer le public et proposer des améliorations pour les échéances électorales futures.

Exemple de données sur les plaintes électorales, les litiges et les résolutions

Les données comprennent des informations sur les procédures de traitement des plaintes, incluant la façon d'accéder au processus de traitement des plaintes, les critères pour déposer une plainte, et comment faire appel aux résolutions ou aux décisions (en général dans la loi électorale). Les données comprennent aussi le type de plainte ou de litige, le nombre de plaintes et de questionnements sur les résultats électoraux, les dépôts de cas litigieux par les partis , la solution employée (le cas échéant) et le résultat de l'action; le nombre d'enquêtes administratives, les actions et le règlement des affaires concernant les malversations et des mauvaises exécutions importantes; et le nombre et les types de pénalités, amendes et les incarcérations qui ont été imposées par les tribunaux administratifs ou judiciaires dans les affaires liées aux questions électorales. Les données peuvent aussi inclure le nombre d'enquêtes pénales sur des violations électorales, les poursuites électorales et les chefs des accusations associées, les partis liés aux actions et les résultats des affaires; le nombre d'actions administratives et civiles impliquant des fournisseurs et d'autres entrepreneurs qui concernent des marchés électoraux connexes et d'autres contrats, les noms des partis impliqués dans l'affaire, la nature des revendications et les résultats des jugements (y compris les sanctions, si c'est le cas ). Dans certains pays, les données comprennent des informations spécifiques sur la violence liée au processus électorale tels que le nombre d'incidents violents relatifs à l'élection, les types et échelles de ces incidents, et quelle institution appliquant la loi et /ou corps de sécurité publique y a répondu.

Le Tribunal Electoral Supérieur du Brésil (TSE) rend disponible en ligne l'ensemble de ses résolutions de plaintes et jugements. Les particuliers peuvent rechercher et trier le texte par date ou catégories de résolutions (par exemple, l'annulation des partis, changement de limites de circonscriptions). Lors de l'élection de 2014, le site web de la Commission Electorale Indienne (ECI) a permis aux citoyens de déposer des plaintes auprès de la section «Services aux Citoyens» du site (mais a aussi fourni un accès au registre des électeurs, les emplacements des bureaux de vote, et l'historique des résultats des élections). En outre, il a publié une liste d'infractions électorales et de décisions juridiques. Le Procureur Spécial Chargé des Crimes Electoraux au Mexique (FEPADE) reçoit les contributions du public au sujet de violations électorales et fournit des informations au public sur ce que constitue de tels crimes et la façon de signaler les incidents sur son site Internet.


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