Libérer le Potentiel des Données Electorales


Section 3: Les Catégories Clés du Processus Electoral

Limites des Circonscriptions Electorales

Electoral Boundaries

Que sont les limites de circonscriptions électorales?

Les limites de circonscriptions électorales créent des divisions géographiques ou découpages électorales dans le but d'élire des représentants gouvernementaux. Ces circonscriptions sont constituées de sous-ensembles de tous les électeurs admissibles du pays, qui vont ensuite voter pour élire les individus qui représenteront leur zone géographique et leurs intérêts politiques et sociaux. Les circonscriptions électorales sont généralement basées sur les principes d'égalité de suffrage et de proportionnalité, ce qui signifie que si deux districts ont chacun un siège au parlement, les districts doivent avoir le même nombre de votants de sorte que tous les électeurs puissent s'exprimer de manière équitable sur l'identité de ceux qui les gouverne. Les données de la population sont essentielles pour délimiter les circonscriptions électorales. Les données démographiques utilisées, les chiffres totaux de population peuvent être basées sur des données de recensement ou d'inscription des électeurs. Aux États-Unis, par exemple, les circonscriptions du Congrès sont établies sur la base des chiffres du recensement total de la population. Les autres facteurs influençant des circonscriptions électorales comprennent le respect des limites administratives ou naturelles locales et la reconnaissance des communautés d'intérêt, comme des minorités ethniques ou religieuses qui peuvent élire des représentants qui honoreront leurs préoccupations. Les circonscriptions doivent régulièrement subir un redécoupage électoral afin de répondre aux changements dans la population. Le processus par lequel les limites des circonscriptions électorales sont déterminées est souvent désigné comme «la délimitation des circonscriptions.» L'entité responsable de la délimitation des frontières, ou l'autorité de frontière, doit être indépendante et impartiale.

Pourquoi les limites des circonscriptions électorales sont-elles importantes?

Les limites de circonscriptions électorales créent un lien géographique fort entre les électeurs et les représentants, ce qui permet aux électeurs de responsabiliser les représentants politiques. L'accès à des données sur les circonscriptions électorales prévoit la possibilité d'évaluer l'«égalité des voix» (égalité du suffrage) en comparant la proportion des électeurs par rapport aux représentants dans les districts. Avec l'accès aux données sur les limites des circonscriptions électorales, les groupes peuvent identifier des discriminations dans la délimitation des circonscriptions ou des preuves de «gerrymandering» (des manipulations au niveau du découpage électoral).[1] Les données démographiques telles que le recensement sont essentielles pour déterminer si les circonscriptions électorales sont équitables. Les groupes civiques, les partis politiques et les médias peuvent utiliser des informations sur la constitution et le rôle juridique de l'autorité de frontière afin de déterminer si l'entité est impartiale et indépendante.

Exemple de données sur les limites des circonscriptions électorales

Les données pertinentes comprennent des données nominales, spatiales et démographiques sur les circonscriptions électorales du niveau communal jusqu'au niveau national. Cela inclut le nom, la surface et la description de chaque district ainsi que des fichiers et des informations géographiques de la population pour toutes les circonscriptions, y compris des chiffres sur le nombre d'électeurs inscrits. Les données doivent également inclure des informations sur la façon dont les districts sont «imbriqués» au sein des différentes subdivisions géographiques et les compétitions électorales qui ont lieu dans chaque district. En Afrique du Sud, le Conseil Municipal de Démarcation sert d'autorité frontalière pour les élections. Il fournit des informations publiques détaillées par le biais de son site web, notamment des données sur les limites, les formulaires d'objections, les procédures pour les réunions publiques et des informations sur les appels d'offres. En outre, le Conseil doit faire un rapport annuel aux juridictions nationales et étatiques sur ses activités.

Le public doit également avoir accès aux critères de délimitation utilisés pour justifier les circonscriptions électorales (dans la loi électorale, par exemple) ainsi que des informations sur la composition de l'autorité frontalière. Par exemple, les dix Commissions de Délimitation de Circonscriptions Electorales Fédérales du Canada (FEBC) fonctionnent de manière indépendante pour proposer de nouvelles limites, créer de nouvelles cartes électorales et consulter les citoyens dans leurs provinces respectives. Chaque FEBC fournit une liste des audiences publiques prévues, les limites antérieures et proposées avec des cartes et des coordonnées sur son site web.

  1. Dans le processus de délimitation des circonscriptions électorales, "gerrymandering" est une pratique qui établit un avantage politique pour un parti ou un groupe particulier en manipulant les limites des circonscriptions.

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